Conditions générales de vente et d’abonnement

La société ON WEB DESIGN, qui exerce sous la marque NexyWeb, est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 914 463 344, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

Dans les présentes conditions générales, la SAS ON WEB DESIGN est dénommée « le Prestataire » et le client ou le prospect « le Client ». Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement sont dénommées « les CGV ».

« Prestation » désigne l’objet de la vente effectuée par le Prestataire : création de site web, hébergement, maintenance, référencement, rédaction, identité visuelle, newsletter, conseil ou toute autre prestation de services.

« Site Web » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse internet et hébergé sur un serveur. Il comprend le thème, les développements, la mise en page, la configuration et les contenus produits par le Prestataire.

« Sources » désigne les éléments nécessaires à la réalisation d’une Prestation : textes, photos, logos, vidéos, accès, informations. Sauf mention contraire, la fourniture des Sources est à la charge du Client.

« Conditions Particulières » désigne le document signé par le Client qui décrit la Prestation commandée, son prix, sa durée et ses modalités de paiement. Il peut porter le titre de devis, de bon de commande, de contrat ou de cahier des charges. Il n’engage les parties qu’à partir du moment où il a été accepté par les deux.

« Pack » désigne l’une des offres d’abonnement du Prestataire : ESSENTIEL, LOCAL, MULTI-VILLES, IA READY ou SUR MESURE. Le contenu du Pack choisi est décrit aux Conditions Particulières.

« Abonnement » désigne toute Prestation à exécution successive facturée chaque mois (Pack, hébergement, maintenance, option), décrite aux Conditions Particulières.

« Frais de création » désigne la somme due une seule fois à la commande d’un Pack. « Mensualité » désigne la somme due chaque mois au titre d’un Abonnement.

« Mise en ligne » désigne la date à laquelle le Site Web est rendu accessible au public à son adresse définitive.

« Prestation forfaitaire » désigne toute prestation dont le prix est fixé indépendamment du temps passé à la réaliser.

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Non-professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (article liminaire du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont adressées par un lien internet ou remises à chaque Client en même temps que les Conditions Particulières. Elles sont accessibles à tout moment à l’adresse https://nexyweb.com/cgv.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de toutes autres. Aucune condition contraire du Client ne peut prévaloir sur les CGV sans l’acceptation écrite du Prestataire. En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions Particulières signées par les deux parties, les Conditions Particulières prévalent.

La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de sa signature. Le Prestataire peut mettre à jour les CGV, notamment pour tenir compte d’une évolution de la loi ou de ses services. La nouvelle version s’applique aux contrats signés après sa publication. Elle ne s’applique à un contrat en cours qu’avec l’accord du Client ; à l’égard d’un Client professionnel, cet accord est réputé donné si le Client, informé par écrit de la nouvelle version, ne s’y est pas opposé dans un délai de trente jours. Aucune mise à jour ne modifie le prix, la durée d’engagement ou les caractéristiques de la Prestation d’un contrat en cours sans l’accord exprès du Client.

Si l’une des dispositions des présentes est déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions restent en vigueur.

Le Client confie au Prestataire, qui l’accepte, les Prestations définies aux Conditions Particulières.

Le contrat est conclu lorsque le Client a signé et retourné les Conditions Particulières émises par le Prestataire, par courrier, par e-mail ou par signature électronique, ou lorsqu’il a accepté un devis.

Les Conditions Particulières et les présentes CGV peuvent être signées par voie électronique. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS », le Client accepte le recours à une signature électronique simple. Celle-ci repose sur un code à usage unique adressé au Client par SMS ou par e-mail, dont la saisie manifeste son consentement. La signature est horodatée et associée à l’empreinte numérique du document signé, ce qui permet d’en garantir l’intégrité et d’identifier le signataire.

Les parties reconnaissent que le document ainsi signé a la même valeur probante qu’un écrit sur papier signé à la main et vaut original. Les données d’horodatage, l’identifiant de signature et l’empreinte du document, conservés par le Prestataire dans des conditions qui en garantissent l’intégrité, font foi entre les parties sauf preuve contraire.

5.1 Prestations ponctuelles. Les prestations ponctuelles (création de site achetée comptant, prestation forfaitaire, prestation au temps passé) sont souscrites pour la durée de leur exécution.

5.2 Période d’engagement des Packs. L’Abonnement à un Pack est souscrit pour une période ferme, à compter de la date de début indiquée aux Conditions Particulières et, à défaut, de la Mise en ligne :

Pendant cette période, le Client ne peut mettre fin à l’Abonnement que dans les conditions de l’article 16.

5.3 Achat comptant, sans engagement. Lorsque le Pack en prévoit un, le Client peut acheter le Site Web au prix comptant indiqué aux Conditions Particulières. Il n’y a alors aucune période d’engagement. La maintenance et l’hébergement sont dans ce cas un Abonnement mensuel distinct, que chaque partie peut arrêter chaque mois dans les conditions de l’article 5.4. Il n’existe pas d’Abonnement à un Pack sans période d’engagement.

5.4 Après la période d’engagement. Au terme de la période d’engagement, le Client peut demander par écrit à passer en formule « Maintenance seule », aux conditions tarifaires alors en vigueur communiquées par le Prestataire. À défaut d’une telle demande ou d’une résiliation, l’Abonnement se poursuit de mois en mois, à la même Mensualité. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, sans indemnité, par e-mail ou par courrier : la fin prend effet à la fin du mois en cours si la demande est reçue avant le 20 du mois, et à la fin du mois suivant si elle est reçue à compter du 20.

5.5 Information du Client consommateur ou non-professionnel. Le Prestataire informe le Client consommateur ou non-professionnel par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période d’engagement, de la possibilité de ne pas poursuivre le contrat, en indiquant la date limite dans un encadré apparent. Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation sont reproduits à l’article 26.

5.6 Changement de Pack. Le passage à un Pack supérieur est possible à tout moment ; il fait l’objet de nouvelles Conditions Particulières et ouvre une nouvelle période d’engagement de la durée du nouveau Pack. Le passage à un Pack inférieur n’est possible qu’au terme de la période d’engagement en cours.

L’article 17 « Propriété intellectuelle » survit à la fin du contrat.

6.1 Le contenu de chaque Pack est celui décrit aux Conditions Particulières à la date de signature. La page de prix du site du Prestataire présente les offres ; seul le contenu repris aux Conditions Particulières engage les parties.

6.2 Options. Le Client peut demander au Prestataire l’activation d’une option ou, lorsque son espace client le permet, l’activer lui-même. L’activation vaut commande : son prix s’ajoute à la Mensualité à compter de l’échéance suivante, et le Client accepte à cette occasion les conditions propres à l’option, qui lui sont présentées avant l’activation. Le Prestataire conserve la preuve de cette acceptation (date, heure, compte utilisé).

6.3 Une option peut être arrêtée avec un préavis d’un mois, sauf durée propre indiquée lors de son activation.

6.4 Les prix des Packs et des options sont publics et identiques pour tous les Clients. Ils ne sont pas négociables.

6.5 Logo et icônes. La famille d’icônes est comprise dans tous les Packs, sans supplément. La création ou l’amélioration du logo est comprise, sans supplément, lorsque le Client souscrit dès l’origine le Pack MULTI-VILLES ou un Pack supérieur ; dans les autres cas, son prix est celui indiqué aux Conditions Particulières.

La Prestation s’effectue en collaboration avec le Client et dépend de sa coopération.

Le Client s’engage à fournir les Sources nécessaires à la réalisation de la Prestation dès le lancement des travaux. Tout élément fourni par le Client est considéré comme définitif et exploité tel quel. Le Prestataire peut refuser d’intégrer des éléments nouveaux ou modifiés qui ne lui ont pas été fournis au lancement des travaux, ou les intégrer contre un devis complémentaire.

Sauf disposition contraire des Conditions Particulières, lorsque la Prestation comprend une création graphique, le Client peut demander :

• 3 modifications pour la page d’accueil ;
• 1 modification par page pour les autres pages.

Au-delà, les travaux supplémentaires sont facturés au taux horaire en vigueur, après accord du Client sur un devis.

Le Client dispose de 8 jours ouvrés pour demander une modification de chaque proposition graphique. Sans retour de sa part dans ce délai, la proposition est considérée comme validée. Si le Client est absent et ne peut pas valider les travaux, il le signale par écrit au Prestataire, qui prolonge d’autant le délai de validation.

Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par e-mail ou par Mise en ligne, sans formalité particulière.

Les délais d’exécution dépendent en grande partie de la disponibilité et de la réactivité du Client. Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la Prestation, la livraison est retardée d’autant. Entre professionnels, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard ne peut être invoqué pour refuser la Prestation ou exiger une indemnité.

La livraison est précédée d’une phase de contrôle pendant laquelle le Client vérifie les travaux. Le Client demande par écrit la Mise en ligne lorsqu’il considère que les travaux sont conformes à sa demande et aux Conditions Particulières. Cette demande vaut validation de la Prestation.

À compter de la livraison, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour signaler par écrit tout écart entre le Site Web livré et les Conditions Particulières. À l’issue de ce délai, la livraison est considérée comme acceptée si aucun écart n’a été signalé. Les travaux engagés par le Prestataire sur une réclamation qui se révèle infondée sont facturés au tarif horaire en vigueur.

En cas de réclamation, les Conditions Particulières sont le document de référence pour apprécier la conformité de la Prestation. Seuls les éléments qui y sont mentionnés relèvent des obligations du Prestataire.

Le Client garantit au Prestataire qu’il possède les autorisations nécessaires à l’exploitation de son site et qu’il respecte, en sa qualité de responsable de traitement, ses obligations au titre du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pour les données personnelles collectées au moyen de son site.

Le Client s’engage à ce que le contenu qu’il fournit ou qu’il publie soit licite, respecte la vie privée des personnes, les règles du commerce électronique et la propriété intellectuelle des tiers. Il garantit le Prestataire contre toute action d’un tiers fondée sur ce contenu.

Le Client informe le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute demande, plainte ou action en justice liée à la fourniture du service par le Prestataire.

Il appartient au Client de tester et de vérifier les Prestations qui lui sont livrées, avant et après la Mise en ligne.

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages de la profession. Il est tenu d’une obligation de moyens.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable dans les cas suivants :

• faute, négligence, mauvaise utilisation de la part du Client, ou non-respect des conseils donnés ;
• défaillance d’un service tiers dont dépend le fonctionnement de la Prestation (script, interface de programmation, logiciel, réseau social, moteur de recherche) ;
• intervention sur le Site Web d’un autre prestataire ou du Client lui-même ;
• dysfonctionnement ou ralentissement du réseau Internet ;
• interruption brève pour maintenance.

Le Prestataire ne garantit aucun classement dans les moteurs de recherche ni aucun volume de visites, de contacts ou de ventes.

Compatibilité : les travaux livrés sont compatibles avec les navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Microsoft Edge, dans leurs deux dernières versions stables à la date de signature, avec un affichage adapté au téléphone et à la tablette. Toute autre compatibilité doit être commandée et précisée aux Conditions Particulières.

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et les Prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Le Site Web porte en pied de page la mention « Site créé par NexyWeb », avec un lien vers le site du Prestataire.

13.1 Prix. Les prix sont stipulés hors taxes et exprimés en euros ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s’y ajoute. Les Conditions Particulières mentionnent, pour chaque ligne, le prix unitaire hors taxes, la remise éventuelle et le taux de TVA, ainsi que les totaux hors taxes, TVA et toutes taxes comprises.

13.2 Frais de création. Les Frais de création sont exigibles à la signature et payés par le moyen indiqué aux Conditions Particulières. Les travaux démarrent à leur encaissement.

13.3 Mensualités. Les Mensualités sont facturées et payées en début de mois, pour le mois à venir, dans les conditions de l’article 14. Un mois commencé est dû en entier.

13.4 Prestations ponctuelles et achat comptant. Elles sont payables à l’échéance ou suivant l’échéancier indiqué aux Conditions Particulières. Les prestations facturées à l’année (nom de domaine, hébergement annuel) sont facturées à leur date anniversaire.

13.5 Prestations supplémentaires. Les prix concernent exclusivement les Prestations décrites aux Conditions Particulières. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis accepté par le Client avant sa réalisation. Toute demande de modification d’une Prestation en cours est adressée par écrit au Prestataire, qui y répond par écrit ; l’accord du Client peut être donné par avenant ou par échange d’e-mails.

13.6 Retard de paiement, Client professionnel. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

13.7 Retard de paiement, Client consommateur ou non-professionnel. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Aucun frais forfaitaire de retard ou de rejet n’est facturé.

13.8 Suspension et exigibilité. En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le Prestataire peut suspendre les Prestations en cours, sans préjudice de ses autres droits. En cas de paiement échelonné d’une prestation ponctuelle, le non-paiement d’une échéance entraîne, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

13.9 Recouvrement judiciaire, Client professionnel. Si le défaut de paiement d’un Client professionnel oblige le Prestataire à engager une action en justice, le Client règle, outre le principal, les pénalités et les frais mis légalement à sa charge, une indemnité égale à 20 % du montant en principal de la créance, à titre de clause pénale.

13.10 Contestation. Le Client professionnel adresse toute contestation d’une facture par écrit dans les 15 jours ouvrés suivant sa réception.

14.1 Prélèvement. Le prélèvement SEPA est le mode de paiement normal des Mensualités. Les prix affichés et ceux des Conditions Particulières s’entendent pour un paiement par prélèvement. Le Client signe à cet effet, lors de la signature du contrat, un mandat de prélèvement SEPA au profit du Prestataire (schéma « Core », paiements récurrents, identifiant créancier SEPA FR87ZZZ8AB777). Le mandat comporte une référence unique de mandat communiquée au Client.

14.2 Échéances. Chaque Mensualité est prélevée en début de mois, pour le mois à venir, tant que dure l’Abonnement. Le montant et la date de chaque prélèvement sont portés à la connaissance du Client par la facture ou par l’échéancier des Conditions Particulières, qui vaut notification préalable. Le Client maintient une provision suffisante sur le compte désigné et informe le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires ; un nouveau mandat est alors signé.

14.3 Mandat actif. Les conditions réservées au prélèvement (prix affiché, offre fondateurs de l’article 15) s’appliquent à compter de la date à laquelle le mandat est signé et validé, et tant qu’il le reste. Le prélèvement n’ouvre droit à aucun autre avantage.

14.4 Virement. À défaut de mandat actif, le Client règle par virement et la Mensualité est majorée de 10 € HT par mois. Cette majoration cesse à la première échéance qui suit l’activation d’un mandat.

14.5 Rejet ou révocation. En cas de rejet d’un prélèvement ou de révocation du mandat, le Prestataire en informe le Client, qui dispose de 8 jours pour régulariser l’échéance impayée et, s’il y a lieu, rétablir le mandat. Passé ce délai, l’article 14.4 s’applique aux échéances suivantes. Les sommes impayées restent soumises à l’article 13.6 pour le Client professionnel et à l’article 13.7 pour le Client consommateur ou non-professionnel.

14.6 Droit au remboursement. Le Client peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement selon les conditions de la convention conclue avec elle : dans les 8 semaines suivant la date de débit pour un prélèvement autorisé, et dans les 13 mois pour un prélèvement non autorisé (articles L133-24 et L133-25 du Code monétaire et financier). Une contestation injustifiée laisse la somme due.

14.7 Fin du mandat. La fin de l’Abonnement met fin au mandat pour les échéances postérieures.

15.1 L’offre fondateurs est réservée aux 50 premiers contrats signés sur les Packs ESSENTIEL et LOCAL. Elle ouvre droit à des Frais de création réduits de moitié et à une Mensualité qui ne varie pas pendant la période d’engagement.

15.2 Elle est subordonnée à un mandat de prélèvement actif pendant toute la période d’engagement. Si le mandat cesse d’être actif et n’est pas rétabli dans le délai de l’article 14.5, l’article 14.4 s’applique. Les Frais de création réduits restent acquis.

15.3 L’offre ne dépend d’aucune contrepartie du Client, en particulier d’aucun avis en ligne.

16.1 Sortie anticipée pendant la période d’engagement. Le Client peut mettre fin à l’Abonnement avant le terme de la période d’engagement de l’article 5.2, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire, ou en ligne sur la page https://nexyweb.com/resilier. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours si la demande est reçue avant le 20 du mois, et à la fin du mois suivant dans le cas contraire.

Le Client reste alors redevable des Prestations déjà exécutées et des Mensualités échues, ainsi que de frais de sortie égaux à 50 % du montant des Mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement. Ces frais compensent les coûts de création et de mise en place du Site Web que le Prestataire a engagés au début du contrat et qu’il amortit sur la durée de l’engagement.

16.2 Après la période d’engagement. Chaque partie peut résilier l’Abonnement à tout moment, sans indemnité, dans les conditions de l’article 5.4.

16.3 Prestations payées d’avance. Sous réserve du droit de rétractation de l’article 24 et de l’article 26, les Prestations intégralement exécutées et payées ne donnent lieu à aucun remboursement.

16.4 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement si le manquement ne peut pas être réparé, sans préjudice de son droit à réparation. Lorsque le Client résilie pour manquement grave du Prestataire, les frais de sortie de l’article 16.1 ne sont pas dus.

17.1 Éléments du Client. Les textes, photos, logos, vidéos et données fournis par le Client restent sa propriété. Le Client déclare disposer de tous les droits nécessaires sur ces éléments et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à leur sujet. Les données collectées par le Site Web (demandes de contact, fichiers clients) appartiennent au Client.

Lorsque le Client fournit son logo, le Prestataire peut le remettre au propre (vectorisation, fond transparent, déclinaisons de couleur et de format) ou, à sa demande, l’améliorer. Le logo remis au propre, et le logo amélioré dont le taux de modification ne dépasse pas 50 % (article 17.3 a), restent la propriété du Client, qui en reçoit les fichiers.

17.2 Le Site Web de l’Abonnement. Le Site Web réalisé dans le cadre d’un Pack reste la propriété du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’usage du Site Web, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité et pour toute la durée de l’Abonnement. Ce droit prend fin avec l’Abonnement, sous réserve de l’article 19.

17.3 Identité visuelle créée par le Prestataire.

a) Le présent article s’applique au logo créé par le Prestataire, au logo du Client que le Prestataire a modifié à sa demande lorsque le taux de modification dépasse 50 % et que le Client a validé la proposition, à la charte de couleurs et à la famille d’icônes (ensemble, les « Créations »). Le taux de modification est établi par le Prestataire en comparant le logo d’origine et la proposition (comparaison des images point par point et analyse visuelle des formes, des lettres, des couleurs et de la composition). Il est communiqué au Client, avec le régime de propriété qui en découle, avant qu’il valide la proposition, puis conservé avec le contrat. Les Conditions Particulières indiquent l’origine du logo : créé, amélioré (avec son taux), ou fourni et conservé.

b) Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur les Créations. Il concède au Client une licence exclusive d’utilisation : le droit de reproduire et de représenter les Créations, sur tout support (site internet, réseaux sociaux, imprimés, enseigne, véhicules, emballages, documents commerciaux), pour les besoins de son activité, dans le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur. Cette licence prend effet à la validation des Créations par le Client, sous réserve de l’article 18, et se poursuit après la fin du contrat.

c) Restent réservés au Prestataire : le droit d’adapter et de modifier les Créations, leurs fichiers de travail, les propositions que le Client n’a pas retenues, et le droit de présenter les Créations parmi ses réalisations (article 12). Le Client ne peut ni modifier ou faire modifier les Créations par un tiers, ni céder ou concéder la licence, ni déposer le logo à titre de marque, sans l’accord écrit du Prestataire. Par exception, la licence suit l’entreprise du Client en cas de vente ou de transmission de celle-ci, après information du Prestataire.

d) Le Client peut à tout moment acquérir l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur sur les Créations (reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution, sur tout support, pour tout usage, dans le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur), au prix indiqué au catalogue du Prestataire à la date de sa demande. La cession fait l’objet d’un écrit signé des deux parties.

17.4 Site acheté comptant et prestations ponctuelles. Lorsque le Site Web est acheté comptant dans les conditions de l’article 5.3, ou réalisé au titre d’une prestation ponctuelle, le Prestataire concède au Client, après paiement complet du prix, une licence gratuite et non exclusive d’utilisation du Site Web, pour toute la durée de protection par le droit d’auteur. Le Client peut le modifier ou le faire modifier ; il est alors seul responsable de ces modifications.

17.5 Outils du Prestataire. Dans tous les cas, le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, modèles, extensions, développements réutilisables et de sa plateforme de gestion, qu’il reste libre de réutiliser pour d’autres clients.

17.6 Noms de domaine. Lorsque le Prestataire acquiert un nom de domaine dans le cadre d’une Prestation, il l’achète au nom et pour le compte du Client. Le Client peut demander à tout moment le transfert du nom de domaine à ses propres coordonnées, une fois réglées les sommes dues au Prestataire.

Le versement d’un acompte ou de Frais de création ne donne au Client aucun droit de propriété sur tout ou partie de la Prestation. Les droits cédés ou concédés au Client par l’article 17 ne lui sont acquis qu’après le paiement effectif de l’intégralité des sommes correspondantes.

19.1 Restitution. À la fin du contrat, le Prestataire restitue au Client, sur demande faite dans les 30 jours : les éléments qu’il a fournis, un export des données collectées par les formulaires du Site Web, et la maîtrise de son nom de domaine dans les conditions de l’article 17.6.

19.2 Copie du site. Le Site Web d’un Abonnement n’est pas restitué. Le Client qui a payé au moins 24 Mensualités et qui est à jour de ses paiements peut demander, au plus tard 30 jours après la fin du contrat, une copie complète et fonctionnelle du Site Web contre 490 € HT. Cette copie lui est remise avec la licence d’utilisation de l’article 17.4.

19.3 Suppression. Sans demande dans les 60 jours qui suivent la fin du contrat, le Prestataire peut supprimer le Site Web, ses sauvegardes et les données qu’il contient, sous réserve de l’article 25.3.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution qui résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Client professionnel s’engage à ne pas débaucher, directement ou indirectement, le personnel du Prestataire ayant participé aux Prestations réalisées pour son compte, pendant la durée du contrat et pendant les douze mois qui suivent la fin de la dernière Prestation.

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :

• par e-mail : contact@nexyweb.com ;
• par téléphone : 03 74 47 03 53 ;
• par courrier : NexyWeb, SAS ON WEB DESIGN, 61 rue de Lyon, 75012 Paris.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Entre professionnels, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille.

Le Client consommateur ou non-professionnel peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire. Le médiateur dont relève le Prestataire est : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le Client doit d’abord avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire (article 22) ; il peut saisir le médiateur si cette réclamation n’a pas abouti, dans un délai d’un an à compter de celle-ci.

24.1 Bénéficiaires. Le droit de rétractation bénéficie au Client consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Il bénéficie aussi au Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

24.2 Délai et exercice. Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il informe le Prestataire de sa décision avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à contact@nexyweb.com ou par courrier à NexyWeb, SAS ON WEB DESIGN, 61 rue de Lyon, 75012 Paris. Il peut aussi se rétracter en ligne, sur la page https://nexyweb.com/retractation (fonction « renoncer au contrat ici »). Le Prestataire accuse réception de la rétractation par e-mail.

24.3 Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse, notamment en cochant la case prévue à cet effet aux Conditions Particulières (article L221-25 du Code de la consommation). Le Client qui se rétracte ensuite verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnel au prix total de la Prestation. Aucune somme n’est due si cette demande expresse n’a pas été recueillie. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

24.4 Remboursement. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant prévu à l’article 24.3, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le mandat de prélèvement prend fin pour les échéances postérieures.

25.1 Le Prestataire responsable de traitement. Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs (identité, coordonnées, données de facturation et bancaires) nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à la facturation, au recouvrement et au respect de ses obligations légales, sur le fondement de l’exécution du contrat et de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription et de conservation légales, notamment comptables. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées et aux prestataires qui interviennent pour leur traitement (banque, outil de facturation, expert-comptable, hébergeur). Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’elles exercent par e-mail à contact@nexyweb.com ; elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

25.2 Le Prestataire sous-traitant. Pour les données personnelles hébergées, collectées ou traitées par le Prestataire pour le compte du Client (notamment les données des visiteurs, clients et prospects du Client recueillies par son site), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités des Prestations commandées ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité (contrôle des accès, sauvegardes, mises à jour de sécurité) ;
• ne recourir à un autre sous-traitant (notamment l’hébergeur) qu’en lui imposant les mêmes obligations, le Client autorisant ce recours de manière générale et étant informé, sur demande, de la liste des sous-traitants ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées et à respecter ses propres obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

25.3 Sort des données en fin de contrat. Au terme du contrat, et selon le choix exprimé par écrit par le Client, le Prestataire restitue les données traitées pour le compte du Client dans un format usuel, puis détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

25.4 Contact. Pour toute question relative aux données personnelles : contact@nexyweb.com.

25.5 Lettre d’information. Sauf opposition de sa part, le Client reçoit, à l’adresse électronique qu’il a communiquée au Prestataire, la lettre d’information et les actualités du Prestataire, qui portent sur des services analogues à ceux qu’il a souscrits. Le Client peut s’y opposer à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier, lors de la signature du contrat, par le lien de désinscription présent dans chaque message, ou par e-mail à contact@nexyweb.com. Cette opposition est sans effet sur les messages nécessaires à l’exécution du contrat (factures, échéances, sécurité, maintenance).

26.1 Primauté de la loi. Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client consommateur ou non-professionnel des droits que la loi lui reconnaît, notamment la garantie légale de conformité, le droit à réparation en cas de manquement du Prestataire et le droit d’agir en justice. En particulier, ne lui sont pas applicables : la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 9 (délais indicatifs), l’article 13.9 (clause pénale de recouvrement), l’article 13.10 (délai de contestation des factures) et l’article 21.

26.2 Résiliation par voie électronique. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le Client consommateur peut le résilier par voie électronique, sur la page https://nexyweb.com/resilier ou par e-mail à contact@nexyweb.com. Le Prestataire lui confirme la réception de sa demande et l’informe, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

26.3 Reproduction des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation.

Article L215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L215-1-1 : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L215-2 : « Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : NexyWeb, SAS ON WEB DESIGN, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, contact@nexyweb.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Contrat ou devis n° :
• Commandé le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Date :
• Signature du client (seulement si le formulaire est envoyé sur papier) :